Merci à Maître D. H., avocat de son état, pour sa recommandation : « Essaie de te mettre dans la pensée du législateur ! »
Je voudrais bien, dis-je, mais je n’ai pas assez bu ! Parce que le Législateur, lui, devait en tenir une sacrée bonne chouette.... Conclusion obligatoire conséquente à quelques années de réflexion intensive, une consommation effrénée d’aspirine, et 15 jours de vacances pour terminer.
Depuis 97, la volonté d’obtenir un texte se faisait de plus en plus pressante, et plusieurs propositions sont allées dans ce sens, et pour commencer le choix de la dénomination lui-même fut laborieux : Contrat d’Union Civile, Contrat d’Union Sociale, puis on mélange : Contrat d’Union Civile et Sociale... finalement on arrête tout et on préfère parler de pacte... Bon voilà : Pacte Civil de Solidarité, PACS quoi !
On ne peut pas dire, loin s’en faut, que cette loi soit achevée. En fait elle nous ferait plutôt penser aux « lois cadres » chères à nos républiques passées : à chaque question, pas forcément plus tordue que la moyenne, que vous vous posez, vous vous rendez-compte qu’il n’y a pas de réponse, tout ce qui peut vous arriver étant laissé à l’appréciation souveraine des juges du fond. Ce qui amène à prévoir sans être grand clerc que, d’ici quelques années, la jurisprudence risque d’être conséquente. Vous allez pouvoir vous en servir pour caler l’armoire léguée par Tante Berthe, qui est aussi bancale que la loi...
C’est Elisabeth Guigou qui a présenté le texte devant le Parlement comme une belle innovation juridique, dont l’équivalent existait déjà en Droit Romain... comme quoi on a rien inventé ! Même si on a certainement fait pire, mais ça c’est une question de point de vue. Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 9 novembre 99 a estimé que cette loi était constitutionnelle, mais a assorti sa motivation d’un certain nombre de réserves d’interprétation... Tiens donc... deviendrait-il un Parlement du second degré ? (c’est nouveau, ça vient de sortir)
En outre, il a bien été précisé par ses auteurs que le PACS était créé pour effacer les discriminations. Ah bon ! Vous nous en direz tant... On souligne néanmoins sans vouloir paraître mesquin, quelques différences de traitement. Oh ! si peu...
D’abord au niveau des formalités, on s’étonnera juste un peu sur le fait que la convention de PACS soit un simple acte sous seing privé, enregistré par le greffier du Tribunal d’Instance dans le seul but de lui donner date certaine. Quand on sait les problèmes d’intendance qui se produisent d’une mairie à l’autre dans le cadre de la transmission des actes, ajouter une instance supplémentaire pour gérer l’Etat Civil, là bravo, c’est une grande idée !
Et puis, le mariage civil, célébré par un maire ceint de son écharpe chaussant ses doubles foyers pour lire le code civil, offre le choix entre 4 régimes totalement différents : communauté réduite aux acquêts (régime légal en l’absence de choix), séparation de biens, communauté universelle et régime de participation aux acquêts. Avec le PACS, foin de régime spécifique, tous les PACS sont logés à la même enseigne pas forcément lumineuse de la présomption d’indivision du moins en ce qui concerne les biens immeubles acquis postérieurement au contrat. S’il est un régime immobilier plus lourd à gérer que celui de l’indivision, qu’il se dénonce immédiatement ! Les biens meubles, eux, gardent leur propriétaire initial, si tant est que celui-ci ait conservé toutes les factures. Moralité : conservez bien vos petits papiers, en cas de gros pépin ils vous seront précieux pour éviter que tout ne passe dans le camp des créanciers, y compris l’armoire de Tante Berthe... (qui a dit « ça débarrasse ? ») Autre détail qui le fait différer du mariage : le conjoint collaborateur du commerçant a droit à un statut spécifique, dans le cadre du PACS la chose est impossible puisque le commerçant n’existe pas, tout bêtement. Ah zut ! On l’a oublié celui-là.
Ce qui n’a pas été oublié, ce sont les modalités d’imposition sur le revenu : dans le cadre du mariage célébré par le maire bedonnant qui a du mal a boutonner son écharpe (on en connaît tous un !), il suffit de renvoyer 3 déclarations : 2 individuelles pour la période antérieure au mariage, et une commune pour le reste de l’année (tout le monde suit ?) Avec le PACS, pas la peine d’insister, c’est non ! Pas avant la troisième année... En revanche, si l’un des signataires percevait une allocation de formation ou de reconversion professionnelle, là oui, il la perd dans l’année... Bon si ça ce n’est pas une discrimination, il faut des explications... dont je vous ferai part dès que je les aurai moi-même...
Autre différence, et celle-ci semble la plus choquante : en cas de mise sous tutelle d’une personne, le tuteur, qui n’a ni droit ni titre pour imposer un divorce, a en revanche toute latitude pour faire dissoudre un PACS. Imaginez une victime d’accident grave dans le coma, le tuteur et la Sainte Famille peuvent faire disparaître la convention à posteriori, de crainte de voir des biens matériels leur passer sous le nez... révoltant ! D’autant plus révoltant que l’absence de possibilité d’instaurer une communauté universelle de biens empêche par la force des choses de prendre à priori ses précautions contre les assauts de certains rapaces...
Voilà où l’on en est avec cette « évolution » : après avoir fait des pieds et des mains pour obtenir un cadre juridique, à en venir à ne pas le conseiller à tous les coups loin s’en faut, voire même trouver des ficelles pour en contourner les affres... Merci à nos chers parlementaires de nous avoir encore rappelé que les promesses n’engagent que ceux qui les croient...
Liens
Présentation synthétique du texte
PACS mode d’emploi avec le ministère de la justice
Observatoire du PACS
Dossier de service public très complet
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