samedi 13 avril 2002, par Monchoix.net

Né en 1937, Lionel Jospin a été diplomate, puis enseignant. Longtemps à la tête du parti socialiste, il a été ministre de l’éducation. Arrivé second à l’élection présidentielle de 1995, il est Premier ministre depuis 1997.

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  Cadre juridique du couple :

"Le PaCS a inscrit dans le code civil la reconnaissance des couples homosexuels. Les mentalités ont beaucoup évolué, et en peu de temps. Je m’en réjouis. Dans ce qu’on appelle les mœurs, il y a la part la plus privée de la vie affective, sexuelle, etc. Mais chacun peut aussi souhaiter faire entrer cette vie dans un cadre légal, voire institutionnel. Dans ce cas, les liens personnels ou intimes deviennent plus objectifs : ils donnent des droits et des devoirs, ils participent d’une reconnaissance sociale. C’est cette liberté que nous avons voulu étendre en créant le Pacs, à côté du concubinage et du mariage, et en l’ouvrant aux couples homosexuels."

"La question de la signature d’un Pacs en mairie est celle du niveau de publicité et d’officialisation à donner à l’événement. La détermination de ce niveau doit relever de la libre décision des couples. De très nombreuses mairies, de gauche pour l’essentiel, proposent des cérémonies de Pacs pour officialiser l’événement. Il n’est pas interdit de penser qu’avec l’évolution rapide des mentalités, cette pratique pourra se généraliser à court terme."

"Pour ce qui concerne la réduction des délais de vie commune exigés pour l’obtention d’un titre de séjour d’un partenaire étranger : nous l’avons déjà accomplie ! Le délai permettant d’obtenir un titre de séjour pour un étranger pacsé avec un Français passe de 3 à 1 an. Pour obtenir un premier titre de séjour, le partenaire étranger d’un pacsé français devait jusqu’à présent justifier de 3 années de vie commune en France. Le ministère de l’intérieur a demandé le 3 avril 2002 à tous les préfets d’assouplir cette condition de délai prévue dans la circulaire du 10 décembre 1999 : une année de vie commune avec un Français sur le territoire national suffira dorénavant, quelle que soit la date à laquelle le Pacs a été conclu. Et la preuve du maintien de la vie commune ne sera plus exigée qu’à l’occasion du premier renouvellement du titre de séjour."

"Dans les mesures visant à améliorer le Pacs, le délai de trois ans qui était nécessaire dans la phase de mise en place du Pacs, afin de pouvoir évacuer les risques de détournement du dispositif à des fins fiscales ( « Pacs blancs » ), doit être révisé. Je ne crois pas qu’il le soit encore. Il s’agira de supprimer de façon progressive les délais fiscaux du Pacs."
  Le droit à l’adoption pour les homosexuels :

"Il revient à notre pays d’engager un débat nécessaire afin de répondre à cette nouvelle question de société, que constitue la demande d’adoption par des personnes homosexuelles. L’orientation sexuelle ne peut pas être prise en compte pour décider de l’attribution de la garde des enfants en cas de divorce. De même, l’orientation sexuelle ne doit pas intervenir dans les critères d’appréciation lors de l’examen d’une demande d’adoption par une personne de plus de 28 ans. Qu’une personne homosexuelle, qui a eu un enfant dans une autre relation, l’élève alors qu’elle ne vit plus avec l’autre parent, qu’elle vit désormais en couple homosexuel, me paraît aller de soi : cette personne est le père de l’enfant et l’autre parent biologique est identifié. Mais le droit, lorsqu’il crée des filiations artificielles, ne peut ni ignorer, ni abolir la différence des sexes. Cette différence est constitutive de l’identité de l’enfant et du sens de cette identité. Je pense que le fait, pour un enfant, d’avoir comme parents légaux deux personnes du même sexe ne serait pas de nature à lui permettre une structuration satisfaisante. Le principe du refus de l’adoption pour des couples homosexuels est donc fondé sur l’intérêt de l’enfant et sur ses droits à avoir un milieu familial où il puisse épanouir sa personnalité. Un enfant adopté, déjà privé de sa famille d’origine, a d’autant plus besoin de repères. C’est dans ce sens que vont les lois récentes sur les conditions d’accès à la procréation médicalement assistée : elles ont pour but de remédier à l’infertilité pathologique d’un couple composé d’un homme et d’une femme."

  La lutte contre l’homophobie :

"L’homophobie s’inscrit dans une politique générale de lutte contre les discriminations. Pour ce qui concerne la lutte contre l’homophobie, les missions du CSA ont été étendues pour qu’il sanctionne les propos homophobes dans les médias audiovisuels. Tout récemment, une proposition de loi a été adoptée (6 novembre 2001) sur la lutte contre les discriminations dans l’entreprise. Dans l’énoncé de la liste des discriminations incriminées, sont citées les moeurs et l’orientation sexuelle. Ce dispositif doit être relayé par une modification de la loi afin de placer l’ensemble des propos à caractère discriminatoire à un même niveau pénal. Les propos homophobes seront ainsi de même nature pénale que les propos racistes ou sexistes. On peut ajouter que pour la première fois, la République a reconnu la persécution des homosexuels lors de la seconde guerre mondiale. Il importe de compléter cette reconnaissance symbolique par des études historiques visant à mesurer l’ampleur de cette persécution, ainsi que par la création de lieux de documentation et de mémoire."
  La lutte contre le SIDA et les maladies sexuellement transmissibles :

"Nous sommes évidemment très concernés par le drame du sida, en France comme à l’étranger. Alors qu’environ 120.000 personnes sont atteintes par le VIH en France et que 5000 contaminations nouvelles sont identifiées chaque année, il est apparu indispensable de redéfinir les objectifs de la politique de santé publique contre le sida. En novembre 2001, le ministre de la santé a lancé un plan d’action triennal (2002-2004) pour lutter contre le VIH, reposant sur six orientations : la définition d’une nouvelle stratégie de prévention, prenant en compte les nouvelles données épidémiologiques et sociologiques de l’infection ; le renforcement des politiques de dépistage, d’accès au traitement après exposition au risque et de surveillance ; l’amélioration de la prise en charge des personnes atteintes ; l’accentuation de la lutte contre les phénomènes d’exclusion et les discriminations ; le renforcement et la diversification des efforts de recherche ; sans oublier enfin la réduction des inégalités d’accès aux traitements pour tous les malades dans le monde. En effet, face aux proportions catastrophiques prises par la progression du virus dans les pays en voie de développement, la France a pris une première initiative en 1998 en lançant du Fonds de solidarité thérapeutique internationale, qui a permis dans plusieurs pays de renforcer des programmes nationaux de lutte contre le VIH et de favoriser l’accès aux médicaments. En juin 2001, j’ai annoncé l’engagement de la France en faveur du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme à hauteur de 150 millions d’euros sur trois ans ainsi qu’une affectation de 10% de la dette multilatérale à la lutte contre le sida. Enfin, le programme de solidarité thérapeutique hospitalière en réseau (fondé sur le développement de partenariats entre des centres hospitaliers de pays du Nord et de pays du Sud) proposé par Bernard Kouchner est en train de voir le jour."