Lorsque le PaCS est apparu comme proposition de loi, il a été le premier texte juridique permettant de reconnaître publiquement, par un acte simple n’importe quel couple, qu’il soit homosexuel ou hétérosexuel. Cette loi a été la première opportunité de reconnaissance qui a été offerte aux homosexuels par le politique. Et même si le PaCS soit loin d’être parfait, Il a pour lui d’être un symbole essentiel : la possibilité de s’engager devant la loi avec la personne que l’on aime. Alors, ne serait-ce que cette raison, nous avons une grande sympathie pour le PaCS. Si le propos était d’améliorer les choses, les propositions de Christine Boutin ne s’arrêteraient pas à : « il faut abroger le PaCS » mais à : « il faut abroger le PaCS pour le remplacer par ce texte ». Or, c’est bien là toute l’ambiguïté de la position de l’opposition dans le domaine : elle a critiqué, mais n’a rien proposé à la place. Autrement dit, si les homosexuels ont soutenu le PaCS, ce n’était pas parce que ce texte de loi était brillant, mais parce que c’était ça ou rien. Et quitte à choisir, puisque nous sommes loin d’avoir les mêmes droits que les hétérosexuels, on préfère le PaCS à rien !
Introduction : regarder la réalité de l’application du PaCS en face
Cette synthèse ne vient pas en réponse au rapport de Jean-Pierre Michel (MDC) et Patrick Bloche (PS) que j’analyserai en détail lorsqu’il sera mis à la disposition des parlementaires. Il apporte cependant certaines réponses aux déclarations publiques récentes des rapporteurs de la proposition de loi. Deux ans après la promulgation du PaCS en effet, ils rendent public aujourd’hui leur bilan d’application de cette loi.
Les rapporteurs du PaCS proposent déjà de réformer ce texte et d’ouvrir le débat sur le droit à l’adoption pour les pacsés. D’après les informations parues dans la presse, ils saisissent cette occasion pour revenir sur les arguments des opposants au PaCS et les contester. Pourquoi n’abordent-ils pas plutôt les réelles ambiguïtés apparues depuis deux ans dans l’application de cette loi qui a largement été détournée de l’objectif initial affiché par ceux qui l’ont promue ?
Madame Boutin commence ce texte en jouant sur une peur : le droit d’adoption par les homosexuels. Sans les citer directement, elle déforme le sens d’une proposition de loi déposée le 26 septembre 2001 par le député Jean-Pierre Michel. Celle-ci permettrait « aux enfants dont l’unique parent vit dans le cadre d’un pacte civil de solidarité » d’être adopté par celui-ci.
La candidate Boutin reproche aux rapporteurs du PaCS de vouloir ouvrir le débat sur l’adoption. Depuis quand le fait d’ouvrir un débat pose-t-il problème. Cela ne signifie pas qu’il y aura une majorité pour voter un droit à l’adoption généralisé. A voir la façon dont elle joue avec les peurs, on peut craindre que ce débat n’ait pas toute la sérénité nécessaire, comme pour le PaCS.
D’autres éléments d’appréciation sur cette réforme et ses nouvelles perspectives que ceux émanant des seuls auteurs de la loi paraissent donc indispensables pour que ce bilan prenne en compte les dérives observées et alerte sur le risque des évolutions préconisées.
Avant de se laisser proposer les évolutions imaginées par les rapporteurs de la loi, les Français doivent connaître la face cachée du bilan du PaCS, celle qui paraît aujourd’hui injustement occultée.
I – Les chiffres du PaCS traduisent déjà sa désaffection…
Présenté comme un succès, le chiffre de moins de 50 000 PaCS en deux ans révèle au contraire les limites pratiques du texte : il n’était pas demandé par les Français, sauf par quelques groupes très minoritaires ; il n’a été que marginalement adopté par les personnes homosexuelles. Les chiffres affichés méritent par ailleurs d’être pris en compte avec prudence.
Après nous avoir présenté le PaCS comme une lourde menace contre le mariage et la famille, Madame Boutin –à regrets ?- présente comme un échec le chiffre de « moins de 50 000 PaCS en deux ans ». « Il n’a été que marginalement adopté par les personnes homosexuelles » : comment pouvez-vous le savoir ? Les statistiques officielles ne distinguent pas la part d’unions homosexuelles et d’unions hétérosexuelles. Mais comme Madame Boutin est opposée à toute modification qui ne serait pas une abrogation du PaCS, on peut raisonnablement supposer qu’elle refusera de voter l’amendement récemment déposé qui permettrait aux statistiques de le faire.
Mais, comme le dit Madame Boutin : « Les chiffres affichés méritent par ailleurs d’être pris en compte avec prudence ». C’est vrai : ils pourraient la faire réfléchir ! 50 000 PaCS, cela signifie que 100 000 personnes en deux ans ont été concernées par cette mesure. Nombre de textes sont votés chaque année pour moins de personnes !
« il n’était pas demandé par les Français, sauf par quelques groupes très minoritaires » : effectivement, la demande venait en partie des homosexuels qui ne représentent que 5 à 7 % de la population française au bas mot (estimation du Quid) sans compter les bisexuels et l’ensemble de ceux auxquels le mariage ne convenait pas !
L’échec quantitatif
50 000 PaCS : c’est un échec au regard des estimations qui prévalaient au moment de son vote. Le caractère symbolique voire idéologique du contrat s’en trouve a contrario confirmé.
Le fait qu’une loi ne concerne « que » 100 000 personnes ne la rend pas idéologique !
Rappelons que, Ministre de la Justice, Mme Guigou évaluait à l’époque des débats parlementaires à 5 millions le nombre des Français concernés. Aujourd’hui on compte 2,5 millions de couples non-mariés ; et, visiblement, le PaCS les intéresse encore moins que le mariage. Quand ces couples veulent changer de statut, c’est vers le mariage que la plus grande majorité se tourne naturellement.
La candidate Boutin reproche au PaCS son manque d’attractivité, alors même qu’elle refuse tout ce qui pourrait le débarrasser de ses défauts. Si 2,5 millions de couples sont concernés, sur trois générations de Français, faut-il s’étonner qu’ils ne se soient pas tous précipités pour changer de statut ? Si 20.000 PaCS sont signés chaque années en rythme de croisière, cela signifie que 800.000 PaCS auront été conclu d’ici 20 ans. Rapporté aux 2,5 millions de couples concernés, ce chiffre – qui n’est il est vrai qu’une estimation – ne donne en rien le sentiment d’un échec.
Il faut par ailleurs noter la décrue du PaCS après une période d’engouement relatif (près de 30 000 PaCS ont été signés la première année). Il y a une désaffection pour ce contrat, même dans les milieux homosexuels, si on en croit les statistiques de l’homosexualité avancées par les associations qui affirment la représenter.
Jolie périphrase que « les associations qui affirment la représenter ». Même argument, même réponse. Si cela intéresse encore quelques personnes, pourquoi supprimer ce texte ?
Le terme « pacser » a pris dans le langage courant une connotation péjorative. Il traduit une relation précaire et de calcul financier. Cette dérive est aggravée par la fraude généralisée au PaCS, alors que le mariage est associé aux notions de sécurité et d’amour dont les Français ont particulièrement besoin. Il faudrait d’ailleurs analyser sur plusieurs années les taux de rupture de PaCS (à déduire des chiffres des pacsés) et leurs conséquences judiciaires : déjà des tribunaux ont été saisis par des pacsés lésés en cas de mise en œuvre du droit de rupture unilatérale par l’autre contractant.
Ah bon… pourtant même chez les hétérosexuels que je fréquente, le PaCS n’est pas un objet de moquerie. Le terme « PaCS » n’est péjoratif que chez les irréductibles de la blague homophobe. Quant aux notions de précarité et de calcul financier, il faut se rappeler que, sous la pression de personnes hurlant « les pédés au bûcher » dans la rue, tout ce qui pouvait rappeler la stabilité et la solennité du mariage a été supprimé … Les imperfections de la loi ne sont pas niables, mais n’est-ce pas le résultat du climat détestable qui régnait au moment du vote du PaCS ? Le débat sur le PaCS s’est réduit à un débat de principe : « pour ou contre une union homosexuelle ? ». Dès lors, le texte qui en est sorti pouvait difficilement être « associé aux notions de sécurité et d’amour ».
A contrario, la progression du mariage (300 000 mariages en l’an 2 000) montre que les Français ont conservé un attrait pour cette institution républicaine qui marque un réel engagement et dont l’objectif est la fondation d’une famille.
Des chiffres douteux
L’analyse des chiffres du PaCS ne peut faire l’impasse sur le scandale des PaCS frauduleux, dont le taux est ignoré ou sous-évalué. La proportion de PaCS hétérosexuels dont se félicitent les rapporteurs du projet est au contraire le signe de l’ampleur de la fraude. Pour tenir compte des PaCS blancs, les chiffres officiels, déjà faibles, doivent être revus à la baisse.
Une fois de plus, la critique relève de l’affirmation sans preuve.
Vous êtes ici :-)
MONCHOIX.NET »VIE GAY
»POLITIQUEMENT GAI
Pour
Webmasters
.gif){kind=tracking}
.gif){kind=small}
