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19990267.asp
...ment ? Ce texte du PACS n'a rien de banal, il touche à l'essence même de la nature humaine, aux fond... ...res, qui souhaitent rapidement tourner la page du PACS pour se retrouver mieux en phase avec leurs é... ... vous voulez imposer un nouveau modèle social, le PACS. Il faut reconnaître qu'en l'état actuel... ...du débat parlementaire, ce PACS pose au moins encore quatre questions qui ne peuvent trouver ici tou...
http://www.assemblee-nat.fr/cri/leg11/html/19990267.asp 611.1 k
CRA 99060821
...res, qui souhaitent rapidement tourner la page du Pacs pour se retrouver plus en pha... ...coûte, un nouveau modèle social, le Pacs. Il faut reconnaître qu'en l'état actuel du débat, ce Pacs ... ...Madame la Garde des Sceaux, je vous cite : Le Pacs concerne le couple, il ne concerne pas la famille... ...famille est bien concernée par l'instauration du Pacs. Ne prenons qu'un exemple : celui des successi...
http://www.assemblee-nat.fr/cra/1998-1999/99060821.asp 244.0 k
19990268.asp
...st un article important, qui éclaire la nature du PACS. Comme nous ne menons pas une polémique stéri... ...ont à appliquer la législation sur le PACS, seront très désarmés. Or, pour la première fois, on lais... ...éfinir la loi commune comme elles l'entendent. Le PACS dépendra donc du bon plaisir des deux partena... ...délité, les seules relations qui existent dans le PACS relevant de l'aide mutuelle et matérielle. La...
http://www.assemblee-nat.fr/cri/leg11/html/19990268.asp 438.2 k
20000011.asp
...it ouverts par la conclusion d'un PACS et de préciser comment celui-ci serait mis en oeuvre. Il a au... ...appellerai très brièvement les droits qu'ouvre le PACS. Grâce au PACS, celui qui vit en co... ...gnon pour les dettes de la vie courante. Grâce au PACS, cette même personne pourra se prévaloir d'un... ..., celles liées au logement, par exemple. Grâce au PACS, un couple non marié pourra faire une déclara...
http://www.assemblee-nat.fr/cri/leg11/html/20000011.asp 378.4 k
CRA 2ème SÉANCE DU mardi 12 octobre 1999
... nature des droits ouverts par la conclusion d'un Pacs et de préciser leur mise en... ...ophobe : c'est un progrès et un symbole. Grâce au Pacs, les cin... ...e quantité de difficultés pratiques. Une personne pacsée pourra compter sur la solidarité de son par... ...te, notamment celles liées au logement. Un couple pacsé pourra faire une déclaration commune de reve...
http://www.assemblee-nat.fr/cra/1999-2000/1999101215.asp 212.2 k
N° 1097.– Rapport de M. Jean-Pierre Michel (au nom de la commission des lois) sur les propositions de loi : – (n° 88) de M. Jean-Pierre Michel et plusieurs de ses collègues, visant à créer un contrat d’union civile et sociale ;– (n° 94) de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, relative au contrat d’union sociale ;– (n° 249) de M. Georges Hage et plusieurs de ses collègues, relative aux droits des couples non mariés.
...xuels comme d’autres pays ont pu le faire 1 . Le PACS est donc ouvert à tous les couples non mariés... ...urs leur intérêt pour cette formule juridique. Le PACS rassure aussi les parents, de plus en plus no... ...arfois les individus dans une grande solitude, le PACS permettra à deux personnes... ...ent, des droits supérieurs à ceux qu’ouvrira le PACS. Aujourd’hui, tous ces projets communs de vie, ...
http://www.assemblee-nat.fr/rapports/r1097.asp 502.0 k
19990269.asp
...ut de ce débat - les couples mariés et les futurs pacsés. En outre, le mariage... ...us en commun. Cela n'est pas le cas en matière de PACS, vous n'avez cessé de nous l'expliquer. De mê... ...es liées par un PACS. Tout cela montre bien que les avantages fiscaux liés au mariage ne sont que la... ...les à l'intention des personnes ayant souscrit un PACS nous semblent donc...
http://www.assemblee-nat.fr/cri/leg11/html/19990269.asp 390.8 k
19980013.asp
...e point, reprendre une jurisprudence ancienne. Le PACS sera une convention solennelle déposée en pré... ...Michel, rapporteur. Et, de ce point de vue-là, le PACS n'aggravera pas en qu... ...outrecuidance d'aller aussi loin que lui - que le PACS renforcerait l'institution du mariage. Protes... ...ccoyer. Pas besoin d'un PACS pour l'union libre... puisqu'elle est libre ! M. Patrick Bloche, rappor...
http://www.assemblee-nat.fr/cri/leg11/html/19980013.asp 294.8 k
CRA 99060915
... nombreuses difficultés juridiques. Jusqu'ici, le Pacs était un contrat quasi matrimonial, mais il s... ...i le rapporteur a admis qu'on pouvait conclure un Pacs à durée déterminée. Je vous prouverai qu'au-d... ...isque les obligations prévues en conséquence d'un Pacs sont inapplicables. Cette aide matérielle et ... ...vront faire l'objet d'une jurisprudence. Bref, le Pacs ce sera...
http://www.assemblee-nat.fr/cra/1998-1999/99060915.asp 167.0 k
CRA 98100909
...els. La jurisprudence devra donc être révisée. Le PACS, convention solennelle déposée... ...abilités, le chômage et les conditions de vie. Le PACS n'aggravera pas la situation, au contr... ...matin, le professeur Hauser a même soutenu que le PACS allait renforcer l'institution du mariage Pro... ...rée. Même si le PACS respecte la tradition de la neutralité de l'Etat dans les rapports entre les pe...
http://www.assemblee-nat.fr/cra/1998-1999/98100909.asp 172.7 k
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