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N° 1097.– Rapport de M. Jean-Pierre Michel (au nom de la commission des lois) sur les propositions de loi : – (n° 88) de M. Jean-Pierre Michel et plusieurs de ses collègues, visant à créer un contrat d’union civile et sociale ;– (n° 94) de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, relative au contrat d’union sociale ;– (n° 249) de M. Georges Hage et plusieurs de ses collègues, relative aux droits des couples non mariés.
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Genres0306
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Pacte civil de solidarité
...vention notariée réglant la répartition des biens immobiliers, devant un officier d'état civil du do...
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19990273.asp
...-location et un mauvais coup porté à la propriété immobilière. Protestations sur les bancs du gro...
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FGL : L'actualité
...Efrain Veiga, il gère une entreprise de promotion immobilière qui rénove les immeubles d’habit...
http://www.france.qrd.org/actualites/article.php3?id_article=911 8.1 k
N° 1102.– Avis de M. Patrick Bloche (au nom de la commission des affaires culturelles), sur les propositions de loi : - de M. Jean-Pierre Michel et plusieurs de ses collègues visant à créer un contrat d’union civile et sociale (n° 88),- de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues relative au contrat d’union sociale (n° 94),- de M. Georges Hage et plusieurs de ses collègues relative aux droits des couples non mariés (n° 249).
...espectivement pour la jouissance d’un bien immobilier ou l’accès aux emplois publics. Enfin, la loi ...
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