Vous êtes ici :-) MONCHOIX.NET »VIE GAY

Pour Webmasters
Plan

Envoyez vos témoignages

 

 

 

 


JURIDIQUE
Thèmes abordés par cette rubrique :
[ Prévention ] - [ Fierté Gay ] - [ Gay pride, FLGBT ] - [ SCI ] - [ Plus value sur vente immobilière ] - [ Hypothèque ] - [ Gay, lesbienne et sourd(e) ] - [ Dossier ] - [ Mariage gay et lesbien ] - [ Politique ] - [ Régionales 2004 et homosexualité ] - [ Coming-out scolaire ] - [ Aspect légale ] - [ PACS ] - [ Homoparentalité ] - [ Homophobie ] - [ Santé, forme et bauté ] - [ Homosexuel ou hétérosexuel ] - [ Conseils ] - [ Identité homosexuelle ] - [ Icône gay ] - [ Homosexualité dans l’histoire ] - [ Rencontre via internet ] - [ Coming-out et lettre ] - [ Coming-out et réaction hétérosexuel ] - [ Hétérosexualité, hétérosexuel ] - [ Amour ] - [ Coming-out et petit copain (ou petite copine) ] - [ Poème ] - [ Statistiques et homosexualité ] - [ Lesbienne ] - [ Fidélité et homosexualité ] - [ Famille ] - [ Petites annonces ] - [ Soutien psychologique ] - [ Humour, blague, histoire drôle ] - [ Interviews ] - [ Les mots pour faire son coming-out ] -

Réponses pratiques aux questions relatives à la transmission de biens, à la succession, aux droits entre concubins, aux donations,... N’hésitez pas à nous communiquer vos questions pratiques. Un notaire répondra à vos questions, certaines "Questions/Réponses" seront publiées de manière anonyme.

Pour pouvez utiliser notre formulaire de contact pour nous envoyer vos questions Juridiques.

L’utilisateur conserve son droit de rectification sur les données soumises.

Avantages et inconvénients de la SCI

Question de l’internaute :

Pourriez vous me renseigner pour la création d’une SCI(personnes, modalités, calendrier, statuts, avantage inconvénient)

Réponse :

Il est difficile de vous répondre en quelques mots, un livre entier pourrait être écrit. Concrétement, la SCI est intéressante en cas d’acquisition d’un bien immobilier entre plusieurs personnes ou même entre concubins. Un couple gay pourrait acquérir un bien sous le couvert d’une SCI pour davantage de discrétion par exemple. En outre, en matière de transmissions de patrimoine, il peut parfois être plus facile de transmettre des parts plutôt qu’un bien immobilier (bien que la transmission d’un bien immobilier ne soit pas si difficile, cet avantage souvent mis en avant par certains professionnels est donc discutable !). La SCI doit être adoptée si vous souhaitez séparer votre patrimoine professionnel de votre patrimoine privé. Enfin, la SCI ne bénéficie pas d’avantages fiscaux particuliers.

Les inconvénients de la SCI sont succintement les suivants :
-  vous devez accomplir de nombreuses formalités (rédaction de statuts, lesquels peuvent être sous seings privés ou authentiques (notariés) ; publicité commerciale) enir une gestion contraignante (tenue d’une comptabilité, d’une assemblée générale..)
-  l’immeuble appartiendra à la société et non à vous, ce qui implique qu’en cas de mésentente entre les associés, un risque de blocage peut apparaître,
-  il n’existe pas de marché pour négocier les parts de SCI,
-  l’apport de biens immobiliers à une SCI sera soumis au droit de préemption urbain.

Enfin, il suffit d’être deux pour constituer une SCI.

Un conseil, avant de vous lancer dans cette aventure, il faut avoir un réel intérêt ; demander à un professionnel (objectif, ce dernier devra également mettre en avant les inconvénients de la société) de vous renseigner à ce sujet.

Plus value et vente de sa résidence principale après un an

Chaque semaine un notaire répond à vos questions, cette semaine il s’agit d’une question sur l’existence ou non du paiement de la plus value sur la vente de sa résidence principale après un an suivant son acquisition. [Lire...]


SCI et plus value

Chaque semaine un notaire répond à vos questions, cette semaine il s’agit d’une question sur la SCI. [Lire...]


Problème de succession

Chaque semaine un notaire répond à vos questions, cette semaine il s’agit d’une question sur la succession. [Lire...]


Les derniers articles
Loi robien et acquisition d’un logement neuf
Immobilier et plus value
Acquisition d’un appartement et SCI
Hypothèque et remboursement de prêt
PACS, 3 ans déjà ! (1 message)

Devenir Partenaire

Forums
 
Infos site Coming-out Débat ActuaGay Homophobie Weeco Discussions générales Lesbienne Gay   Parents, famille, ami(e)s Cinéma Télévision Musique Livre Informatique Internet Webmaster

Actuagay : Actualité gay et lesbienne
Sciences & Santé People Monde Médias Insolite Homophobie France Culture Associations

L'archive des Forums
XpressCo Coming Out Débats Sites Sympas Liberté d'expression Les filles Cinéma, TV... Actualité

 MonChoix.NET, un site gay et lesbien vachement...bien!

» Réagissez !
N'hésitez pas à réagir aux articles, laissez
vos commentaires, et faites vivre le
Forum.
» Partager!
Partager vos histoires de
coming-out :
Envoyer vos témoignages !

©  Monchoix.net         NewsletterContactez-nousA propos de Monchoix.net | Envoyez vos témoignages | Plan                [Haut ]

Hit-Parade

StarsBuzZ.com L'actualité des stars et des peoples