vendredi 21 janvier 2005, par Fabrice

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Question

Je projette d’acquérir un appartement avec un ami en SCI, mais je n’ai encore rien fait pour sa création, attendant d’être sur de procéder cette acquisition et de connaître le prix. Puis je signer une promesse de vente en mon nom et ensuite faire acquérir la SCI lors de l’acte de vente ? Y a t’il des solutions ?Patrick

Réponse

Attention au type de promesse de vente que tu signeras. Je te recommande vivement de signer une promesse unilatérale de vente avec faculté de substitution : dans ce cas, aucun problème pour que la société se substitue à toi ; l’acte de substitution aura lieu un instant de raison avant la vente, ou bien avant, peu importe, à partir du moment où la SCI aura une existence juridique. La substitution ne devra en aucun cas entraver les droits du vendeur, l’acquéreur substitué devant respecter les mêmes obligations que l’acquéreur initial. Je te recommande, si tu as ce projet, d’en informer au plus vite ton notaire, afin qu’il te communique les éventuelles formalités à respecter.

En revanche, si tu signes un compromis de vente (ici les deux parties, vendeur et acquéreur s’engagent, contrairement à la promesse unilatérale où seul le vendeur s’engage, l’acquéreur défaillant risquant uniquement la perte de son dépôt de garantie) il n’y a pas de substitution possible, puisque en fait, le compromis constitue une vente sous diverses conditions suspensives. Toutefois, si ton vendeur est d’accord, il est toujours possible, que la SCI achète, le compromis ne faisant pas l’objet d’un enregistrement, étant connu des seules parties intervenantes. Encore faut il que tu restes en bon termes avec le vendeur.

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